Appropriation d'exploitation agricole en indivision??

Publié le 28/10/2016 Vu 1341 fois 0 Par
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28/10/2016 18:15

Bonjour à tous,

Suite au décès de mon père qui était agriculteur bovin, nous nous sommes retrouvés à 4 héritiers : 2 enfants d'une première union, une veuve mariée sous le régime de séparation des biens et leur enfant mineur dont elle a la tutelle. Nous héritons tous d'un 1/4 des biens.
Il était prévu que je reprenne l’exploitation familiale, raison pour laquelle j'ai fait une formation BPREA. Le temps que je finisse cette formation, ma belle mère devait faire une poursuite de l'exploitation par le conjoint 1 an (maintien de la société de mon père au RCS et au RA) et une autre année renouvelable (maintien uniquement au RCS).
Il nous avait été affirmé que seule notre belle mère pouvait faire cette poursuite, raison pour laquelle nous avons signé une autorisation pour qu'elle reprenne les engagements de mon père pour les terrains (primes DDTM).
Nous avons appris très récemment qu'elle a mis le cheptel à son nom personnel sous le même SIREN que sa société personnelle.
De plus, étant donné qu'elle a moins de 40 ans, la chambre d'agriculture l'a inscrite en tant que jeune agricultrice en reprise d'exploitation sans aucun diplôme. A noter également que ma belle mère ne s'occupe pas du tout du troupeau, ni de l’exploitation ni physiquement ni financièrement, ceci étant fait par mon frère et moi.
A ce jour, elle ne veut plus de notre accord et je ne peux donc pas m'installer en tant jeune agricultrice (plus de cheptel, plus de terrains).
Auriez vous des solutions et/ou explications pour moi?
Merci à tous pour vos réponses

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