Appropriation d'exploitation agricole en indivision??

Publié le 28/10/2016 Vu 1939 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2016 18:15

Bonjour à tous,

Suite au décès de mon père qui était agriculteur bovin, nous nous sommes retrouvés à 4 héritiers : 2 enfants d'une première union, une veuve mariée sous le régime de séparation des biens et leur enfant mineur dont elle a la tutelle. Nous héritons tous d'un 1/4 des biens.
Il était prévu que je reprenne l’exploitation familiale, raison pour laquelle j'ai fait une formation BPREA. Le temps que je finisse cette formation, ma belle mère devait faire une poursuite de l'exploitation par le conjoint 1 an (maintien de la société de mon père au RCS et au RA) et une autre année renouvelable (maintien uniquement au RCS).
Il nous avait été affirmé que seule notre belle mère pouvait faire cette poursuite, raison pour laquelle nous avons signé une autorisation pour qu'elle reprenne les engagements de mon père pour les terrains (primes DDTM).
Nous avons appris très récemment qu'elle a mis le cheptel à son nom personnel sous le même SIREN que sa société personnelle.
De plus, étant donné qu'elle a moins de 40 ans, la chambre d'agriculture l'a inscrite en tant que jeune agricultrice en reprise d'exploitation sans aucun diplôme. A noter également que ma belle mère ne s'occupe pas du tout du troupeau, ni de l’exploitation ni physiquement ni financièrement, ceci étant fait par mon frère et moi.
A ce jour, elle ne veut plus de notre accord et je ne peux donc pas m'installer en tant jeune agricultrice (plus de cheptel, plus de terrains).
Auriez vous des solutions et/ou explications pour moi?
Merci à tous pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter