Céder ses parts sociales à son futur ex mari ou à son fils

Publié le 16/12/2013 Vu 1482 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2013 19:25

bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté des biens. Je suis salariée d'un magasin (Sarl) dont je possède des parts. Mon mari est le gérant de cette sociéte, il possède également des parts ainsi que sa société mère qu'il gère également. Nous avons aussi un deuxième magasin avec la même configuration. Je suis caution bancaire pour ces trois sociétés. Il semblerait que la seule façon pour moi de me désolidarisée au niveau bancaire soit de demander dans le cadre de la loi Dutreil, au juge du tribunal qu'il me désolidarise de ces cautions dans le cadre où je ne récupérerais pas ces biens professionnels. Mon mari qui me fait vivre un enfer au travail car il est le gérant, me faisant vivre un véritable harcèlement semble ne pas disposer à racheter mes parts.Même pour un euro symbolique. Il me menace sans cesse de me licencier, or en étant mariée à lui et donc actionnaire non minoritaire , je n'obtiendrai pas les indemnités de chômage.Que faut-il que je fasse? D'un côté, je risque le chômage sans indemnité, de l'autre, je ne peux sortir de ces cautions s'il ne veut pas me racheter mes parts. J'attends une aide car je ne sais vraiment plus comment trouver une solution. Merci à vous d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter