Cession fond de commerce et délèments d'actis incorporel

Publié le Vu 379 fois 0 Par DURAND Dominique
13/08/2017 11:39

J’ai racheté récemment un fond de commerce (poissonnerie). Le vendeur a conservé l'abonnement et le numéro de téléphone et fait annuler l’inscription dans l’annuaire.

La clientèle ne trouve plus mon téléphone (j’utilise mon portable en dépannage) dans les Pages Jaunes, ni mon adresse.

On me dit que cet abonnement téléphonique est un « élément d’actif incorporel », comme l’enseigne.

Puis-je récupérer ce numéro ? Je ne trouve pas de réponses en droit commercial. Connaissez-vous la jurisprudence sur ce sujet ?

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