Cession fond de commerce obligation notaire?

Publié le 29/04/2014 Vu 1915 fois 1 Par
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24/04/2014 09:56

Bonjour,

Je suis actuellement autoentrepreneur et souhaite vendre mon fond de commerce, (activité depuis 2010) suis je obligée de passer devant le notaire pour conclure la vente?

La personne intéressée fait un emprunt à la banque et nous aimerions éviter les frais de notaires...Est ce possible?

De plus, Le bail commercial se finit en Décembre 2014 et j'ai du passer par un huissier pour en informer le propriétaire, on m'a expliqué que je n'avais pas le choix et cela m'a déjà engendré des frais...

Est il possible de s'arranger entre nous,(le repreneur et moi même) Est ce que la banque est en droit de demander ces documents officiels (cession fond de commerce)de la part du notaire, pour justifier l'emprunt?

Merci d'avance pour votre réponse.

29/04/2014 21:35

Bonjour,
Vous devez passer par un avocat ou un notaire pour rédiger les actes.
Cela permet d'une part d'avoir la sécurité juridique et d'autre part, si l'acquéreur emprunte, la banque demandera nécessairement la conclusion d'une promesse de vente sous conditions suspensives rédigées par un avocat ou un notaire.
En général, les frais de rédaction sont à la charge de l'acquéreur. Vous devez également comparer les honoraires demandés par notaire ou avocat.
__________________________
Avocat
http://www.hugueny-avocat.fr/presentation/

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