Dédie clause de non concurrence commerce

Publié le Vu 328 fois 0 Par Nath555
23/03/2019 15:23

Bonjour, je viens d’acheter un fond de commerce (mai 2018) un bar avec une licence 4, dans l’acte de vente le vendeur et moi-même, on à fait noter une clause de non concurrence (interdiction de se rétablir et d’établir) pendant 5 ans dans un rayon de 5km et en cas d’ainfraction Le cédant sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 300 euro par jour de contravention, a ce jour le cédant souhaite reprendre un fond de commerce (bar,PMU) à moins de 5 km de moi et il me demande de lever la clause, celui-ci est d’accord de me dédommager, ma question est la suivante : quel montant puis-je lui réclamer ?



Dans l’attente de vous lire



Cordialement



Mme ANDRÉ

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