Rachat d'un fonds de commerce et grosse augmentation du loyer

Publié le Vu 2595 fois 1 Par skd78
04/02/2017 17:53

Bonjour,

Je suis actuellement en négociation pour racheter un fonds de commerce de sandwicherie. Le couple qui tiens actuellement l'affaire a racheté les murs l'année dernière et souhaite fixer un prix de loyer bien supérieur à ce qu'eux même payaient quand ils louaient. selon les derniers bilans ils payaient 11500€ annuel et veulent fixer un loyer de plus de 17k€ annuel maintenant.

ma question est de savoir si les nouvelles dispositions de la loi Pinel les autorisent a augmenter aussi fortement le loyer ? il me semble avoir lu un palier de 10% maximum d'augmentation par rapport au dernier loyer.

Merci par avance pour votre retour.

skd78

Superviseur

04/02/2017 21:12

Bsr,
Juridiquement, je pense qu'il ne s'agit pas d'augmenter le loyer à la suite de la cession d'un bail commercial (ce qui est règlementé)
Vous êtes dans le cas d'une première location.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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