REPRISES ET RECOMPENSE

Publié le 14/02/2019 Vu 370 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2019 13:04

Bonjour,



Je suis séparée depuis 2012, l'ordonnace de non conciliation a ete rendue en octibre 2012 et le divorce prononcée en juillet 2014.

Nous avions achété une maison en 2003 pour un montant de 75 000€.

seul 60 000 e ont ete financés par un crédit, 15000€ ont ete apporté par moi par une donation de mes parents.

mes parents m'ont fait deux donations (45000 et 30000) qui ont servi a l'apport de la maison et aux travaux.

cette maison a ete revendue en 2012 166000€ net vendeur.

les dettes communes ont ete réglées avec le prix de vente mais le solde a ete divisé par deux, sans récompense ni reprise pour moi (la liquidation n'a pas été effectuée, mon ex mari la refusant).

Ai je droit a ces reprises ou recompenses et comment faire (j'ai tous les actes notaries de ces donations )

merci d'avance



cordialement

14/02/2019 13:41

Bonjour

Encote faut-il prouver que ces fonds ont bien été utilisés pour la maison

Dans ce cas, vous avez droit à une compensation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.