Transmission Fonds de commerce tabac

Publié le 18/05/2021 Vu 436 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2021 19:37

Bonjour,

je suis gérant d'un bureau de tabac presse loterie en entreprise individuelle. Anticipant ma retraite, je prévois de vendre mon fonds de commerce à mes 2 enfants qui sont actuellement mes salariés. J'aimerais leur vendre le fonds a un prix avantageux. Puis-je fixer librement le prix du fonds ? Puis-je leur céder le fonds de commerce à titre gratuit ?

Merci par avance pour votre réponse.

16/05/2021 21:38

Bonsoir,

Concernant la fixation du prix de cession du fonds, "la vente à prix avantageux " n'est pas envisageable. En effet, elle présente 2 risques fiscaux importants :


Côté cédant, la vente du fonds à prix minoré pourrait faire l'objet d'une rectification, dans le cadre de l'acte anormal de gestion, construction jurisprudentielle permettant au fisc, dans le cas d'une cession à prix minoré de réintégrer aux résultats déclarés, le manque à gagner non justifié par l'intérêt de l'entreprise,
Côté cessionnaire, vous êtes obligé de tenir compte du fait qu'en vertu de l'article L 17 du livre des procédures fiscales, "en ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations."

En d'autres termes, si le prix de vente du fonds ne correspond pas à la valeur réelle, l'administration pourra, pour le calcul des droits de mutation substituer la valeur réelle au prix déclaré. Elle pourra aussi requalifier l'opération, par hypothèse présentée comme une cession à titre onéreux, en une mutation à titre gratuit.

Si vous voulez donner le fonds à vos enfants, il faut correctement qualifier l'opération et passer par une donation, soumise à des régimes fiscaux différents, tant au niveau du cédant que du cessionnaire, en matière d'impôt sur le revenu (plus-values incluses) et de droits de mutation.

De nombreux dispositifs permettent d'exonérer ou de réduire l'imposition des éventuelles plus-values constatées lors de la cession. Certains sont liés à la taille de l'entreprise, d'autres au montant de la cession, d'autres enfin concernent le départ en retraite (exonération totale ou partielle de l'article 151 septies du CGI en faveur des petites entreprises ayant exercé plus de 5 ans, exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite de l'article 151 septies A du CGI, exonération des cessions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité inférieures à 300000 € ou 500000 € (exonération partielle) de l'article 238 quindecies du CGI.

Votre comptable ou conseil pourra certainement vous en parler et proposer la solution la mieux adaptée à votre situation professionnelle et familiale

Cordialement

18/05/2021 19:11

Bonjour,

Je tiens à vous remercier beaucoup pour votre réponse claire et détaillée.

Bien cordialement.

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