scission ou pas à la création

Publié le 28/02/2024 Vu 282 fois 1 Par
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28/02/2024 08:54

Bonjour,
jusqu'en 2022, une société x en sarl menait plusieurs activités dont, entre autres, le développement, fabrication et commercialisation d'appareils de mesures.
En 2023, j'ai quitté cette société dont j'étais salarié et repris l'activité citée ci-avant sous le statut d'entrepreneur salarié d'une CAE Y (coopératives d'activités et d'emploi, genre de portage salarial)
Mais les limites de ce statut me conduisent aujourd'hui à créer une société Z, unipersonnelle (EURL probablement, mais possiblement SASU).
L'activité de la société Y va s'interrompre au profit de la société Z, et se cloturer.
La société Z va payer des redevances à la société X à la vente de certains appareils pendant qq années, et terminer de lui racheter qq stocks de matière première.
A la déclaration de création de la société Z, il est demandé si il s'agit d'une scission/fusion cadre 4 du M0. Je vois bien qu'une activité passe de X à Z, avec un bref passage par Y, mais comme les 2 entités ne sont en rien liées, ni les sociétaire ou gérant, si ce n'est des paiement de redevances, je me demande si il faut considérer cela comme une scission.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet? De plus, je ne vois pas qu'elles seront les conséquences de déclarer ou pas en scission.
En vous remerciant, et vous souhaitant une bonne journée

Superviseur

28/02/2024 18:31

Bonjour

C'est le type même de sujet qu'il faut étudier avec un expert comptable.

Ils sont formés pour cela et sauront bien mieux vous répondre.

Bonne chance
__________________________
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