Bonjour,
Actuellement contractuelle et a temps plein dans un hôpital, je souhaite ouvrir une Franchise.
Cepandant, la loi interdit au fonctionnaire et contractuelle de le faire si notre activité public est à temps plein.
J'ai pu voir qu'il est possible de contourner cette loi avec le principe de dirigeant de droit et dirigeant de fait mais ce principe est t'il spécifique à un statut juridique précis ou s'applique t-'il à tout les statuts possibles ?