Creation d'entreprise

Publié le Vu 140 fois 0 Par RoseC
10/07/2019 11:32

Bonjour,

Actuellement contractuelle et a temps plein dans un hôpital, je souhaite ouvrir une Franchise.

Cepandant, la loi interdit au fonctionnaire et contractuelle de le faire si notre activité public est à temps plein.

J'ai pu voir qu'il est possible de contourner cette loi avec le principe de dirigeant de droit et dirigeant de fait mais ce principe est t'il spécifique à un statut juridique précis ou s'applique t-'il à tout les statuts possibles ?

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