Date d'existence officielle d'une SCI

Publié le 06/06/2016 Vu 1367 fois 0 Par
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06/06/2016 18:52

Bonjour Monsieur,

Ayant trouvé vos coordonnées sur internet, je me permets de vous poser une question et reviendrais vers vous pour la suite…..

Faisant l'objet d'une procédure de divorce de mon épouse après 4 ans de silence…!

Un Notaire voudrait inclure dans la liquidation de la communauté des époux, Au motif que l'ordonnance de non conciliation est daté du 8 avril 2016....

Nous avons créée avec ma compagne Mme XXXXXX(Gérante) une SCI….Dénommé SCI XXXXXX N° RCS XXXXXXXXXX…
Les Statuts ont été déposé, enregistrés le 6 avril 2016 et la date d'immatriculation est au 22 avril 2016 (N° RCS).

Ayant un problème d'ordre juridique avec un office Notarial qui prétend que c'est la date d'enregistrement du 6 avril qui détermine l'existence effective et officielle de la Société.

Nous cherchons à savoir quelle est la date officielle à retenir pour considérer l'existence réelle de la société.

Enfin peut-on considérer qu'une Société civile immobilière non immatriculée (ne disposant pas de son N° RCS) n'a pas encore d'existence légale….?

Et par ce fait ne pourrait pas rentrer dans le projet de liquidation de la communauté, car immatriculé postérieurement à l'ordonnance de non conciliation….?

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