pacte d'actionnaires signé avant la création de la société

Bonjour,

J'aimerai savoir si un pacte d'associés (d'actionnaires) peut (dans certaines circonstances?) être signé AVANT la signature des statuts constitutifs d'une SAS?

Si tel est le cas, peut-il être remis en cause?

Merci par avance

Bonjour,

je cite :


Puisque le pacte d’associés complète les statuts, il est important de rédiger ce pacte en gardant en tête les statuts de l’entreprise. En effet, pour être valable, le pacte d’associés ne doit pas aller à l’encontre de ce qui est écrit dans les statuts.




Source :

https://www.my-business-plan.fr/fiches-techniques/pacte-dassocies
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.village-justice.com/articles/pacte-actionnaires-interets-limites-pieges-eviter,35982.html#:~:text=Les%20dispositions%20du%20pacte%20sont,statuts%20est%20r%C3%A9put%C3%A9e%20sans%20effet.



https://www.village-justice.com/articles/pactes-actionnaires-epreuve-pratique,14253.html
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Merci pour votre réponse et liens. Si le pacte complète les statuts, il ne peut de facto être signé AVANT la signature des statuts et la création de la société.

Bien cordialement

le pacte doit être conforme aux statuts, ce ne sont pas aux statuts de s'adapter au pacte mais au pacte à s'adapter aux statuts donc de jure le pacte vient après et seulement après les statuts dans l'ordre de la création de ces deux contrats.
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vous pouvez aussi téléphoner au greffe du tribunal de commerce pour avoir de plus amples précisions, le greffier de tribunal de commerce est, à l'instar des notaires et des commissaires de justice, un officier public et ministériel titulaire d'une charge et peut donc faire du conseil juridique dans son domaine d'activité
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