pacte d'actionnaires signé avant la création de la société

Publié le 22/02/2023 Vu 997 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2023 14:21

Bonjour,

J'aimerai savoir si un pacte d'associés (d'actionnaires) peut (dans certaines circonstances?) être signé AVANT la signature des statuts constitutifs d'une SAS?

Si tel est le cas, peut-il être remis en cause?

Merci par avance

22/02/2023 16:27

Bonjour,

je cite :


Puisque le pacte d’associés complète les statuts, il est important de rédiger ce pacte en gardant en tête les statuts de l’entreprise. En effet, pour être valable, le pacte d’associés ne doit pas aller à l’encontre de ce qui est écrit dans les statuts.




Source :

https://www.my-business-plan.fr/fiches-techniques/pacte-dassocies
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

22/02/2023 16:42

Merci pour votre réponse et liens. Si le pacte complète les statuts, il ne peut de facto être signé AVANT la signature des statuts et la création de la société.

Bien cordialement

22/02/2023 18:05

le pacte doit être conforme aux statuts, ce ne sont pas aux statuts de s'adapter au pacte mais au pacte à s'adapter aux statuts donc de jure le pacte vient après et seulement après les statuts dans l'ordre de la création de ces deux contrats.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

22/02/2023 18:09

vous pouvez aussi téléphoner au greffe du tribunal de commerce pour avoir de plus amples précisions, le greffier de tribunal de commerce est, à l'instar des notaires et des commissaires de justice, un officier public et ministériel titulaire d'une charge et peut donc faire du conseil juridique dans son domaine d'activité
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter