Passage de SASU en SAS

Publié le 30/06/2023 Vu 1117 fois 7 Par
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28/06/2023 17:30

Bonjour,

Je suis l'unique associé, comme son nom l'indique d'une SASU.

Je souhaite vendre des parts sociale tout en restant majoritaire.

Je voudrais conaitre pas à pas les démarche dans le bon ordre à effectuer.

- Greffe

- Impôts

- Annonce légale

- Banque

- Formulaire ect.

Merci d'avance.
Xavier.

28/06/2023 19:26

BONJOUR

Votre future SAS devra comporter au moins deux associés et son fonctionnement est plus complexe que celui de la SASU. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert en droit des sociétés pour réaliser cette transformation.

D'abord, la décision doit être formalisée par un PV d'assemblée géénrale extraordinaire, même si vous êtes seul. Ce PV doit comporter bien sûr; le nom de la SASU, le montant du capital social, le numéro d'immatriculation au RCS, la date et le lieu de l'assemblée générale, nom et les coordonnées de l'actionnaire unique, contenu de la délibération et le résumé des décisions prises etc...

Les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter le changement de forme juridique. Il est important de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. Cela concerne notamment le fonctionnement des organes de direction, la prise de décision en assemblée, la nomination d'un commissaire aux comptes, l'agrément des nouveaux associés, etc.

Ensuite, publication dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SASU en SAS, pui enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE)** . Le PV l'assemblée générale extraordinaire indiquera le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants doit être transmis pour enregistrement au SIE dans un délai d'1 mois.

Encore une fois, faites vous aider.

29/06/2023 07:29

Bonjour,
Je vous remercie pour la précision de votre réponse.
Du fait que le passage de SASU en SAS ne modifie pas la structure juridique ni sociale de la société, je pensais que les formalités seraient plus allégées.
Pour des raisons économiques et pour ma propre culture, je vais essayer de réaliser cette transformation moi-même.
Le greffe du tribunal pourra peut-être me fournir le cheminement adapté.
Bien cordialement.
Xavier.

Superviseur

29/06/2023 09:47

Bonjour et bienvenue

La CCA peut aussi vous aider.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

29/06/2023 13:46

Qu'est-ce que la CCA ?

Superviseur

29/06/2023 14:32

La Chambre de Commerce et de l'Artisanat
__________________________
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29/06/2023 14:44

Bien sur.
Je vous remercie.
Xavier.

Superviseur

30/06/2023 08:13

Nous sommes ici pour ça.

Selon votre activité ce la peut-être... https://www.artisanat.fr/

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/acteurs/chambres-de-commerce-et-d-industrie
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