Patrimoine affecté pour l'EIRL

Sujet vu 1052 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/13 à 19:10

pat2009, Ain, Posté le 17/04/2013 à 19:10
1 message(s), Inscription le 17/04/2013
Bonjour,
J'ai repris un commerce en octobre 2011 en Entrepreneur Individuel.
Devant les pertes que j'enregistraient chaque mois, j'ai décidé de changer de statuts et de passer en EIRL. Tout a été réalisé en avril 2012.
Maintenant, on me dit que dans mon apport en patrimoine affecté je n'ai pas déclaré le fonds de commerce donc qu'il y a manquement aux obligations prévues. Je ne l'ai pas mis puisque les éléments apportés doivent être inscrits pour une valeur vénale et qu'à ce moment là le déficit étant supérieur au prix du fonds de commerce (immobilisations incorporelles) je n'allais pas mettre un fonds de commerce négatif ou pour 0 €. Qu'en pensez_vous?
L'EIRL étant assez récente, j'ai des difficultés à trouver des avis même avocats et notaires ont du mal.
Merci d'avance si quelqu'un peut m'aider.
PC

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]