Redaction d'un pacte d'actionnaires

Publié le 05/03/2012 Vu 1457 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/03/2012 17:50

Bonjour,

Une SASU doit être transformée en SAS avec l'arrivée de 2 associés, qui apportent en industrie une prestation de developpement informatique, qui donne droit a l'attribution de parts sociales, ainsi qu'une participation aux résultats, calculée sur la base d'une décote de 50% du montant en numéraire des actions, et d'une valorisation pré-money de l'entreprise fixée à plusieurs centaines de Keuros.

Peut t'on pour autant rédiger un pacte d'actionnariat avec droit de préemption ? Et intégrer une clause de garantie dûe par les apporteurs, associée à un bonus - malus ( augmentation ou réduction de la participation au prorata temporis ), en cas d'avance ou de retard de livraison.

Ensuite en cas de transimmssion, cession...entrainant un changement de majorité ( je détient 100% des parts ), les investisseurs en industrie sont t'ils autorisés à faire appel à un expert afin de determiner le prix ?

Merçi pour vos aimables réponses.

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