Règlement intérieur association

Publié le 09/10/2021 Vu 309 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2021 21:33

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver de réponse alors je me permets de vous soumettre ici la question.

Je dois faire adopter en assemblée générale, le règlement intérieur d'une association, soumise au droit français et dont la langue officielle est le Français.

Sommes-nous obligés de présenter, au cours de ladite assemblée générale, une traduction du règlement dans une autre langue, comme par exemple en anglais pour les membres anglophones présents à l'AG ?

J'aurais tendance à penser que non, étant donné que l'association est régit par une législation dont la langue officielle est le français.

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse

Belle soirée Dernière modification : 09/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/10/2021 08:50

Bonjour

Il n'esixte pas de texte vous obligeant à proposer une traduction du règlement intérieur.

Neanmoins, si celui-ci vous est demandé, il est conseillé de faire établir la traduction des documents par un traducteur assermenté, car en cas de litige porté devant un tribunal, il ne sera retenue que la version Française.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.