Transfert de siège social d'une SCI

Publié le 27/10/2013 Vu 2208 fois 4 Par
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05/07/2013 11:05

Bonjour,
Je suis gérante d'une SCI qui détient un appartement dans lequel j'ai habité pendant plusieurs années. L'adresse de la SCI était alors la même que celle de l'appartement.
J'en ai déménagé il y a 2 ans et ai mis l'appartement en location. Je n'ai fait aucune modification dans les statuts et ai conservé l'adresse de la SCI.
Je viens de recevoir un mail de mon contrôleur des impôts me disant :
"A la lecture de la déclaration 2072 de la SCI visée en l'objet, je vous prie de bien vouloir procéder TRES RAPIDEMENT aux formalités de transfert de celle-ci. En effet en votre qualité de gérante, les décisions de gestion sont réputées être prises au domicile du gérant. Cette démarche revêt un caractère urgent."
Je ne comprends pas pourquoi je dois faire un transfert de la SCI.
Quelqu'un peut-il m'expliquer ?
Et puis-je faire les démarches moi-même ou dois-je me faire assister et par qui ?
Merci d'avance pour vos réponses !

26/10/2013 20:29

Bonsoir,

En effet, à partir du moment où vous avez loué l'appartement, la SCI n'a plus le droit d'être domiciliée à cette adresse étant donné que vous avez un locataire.
Sauf erreur, il n'y a qu'une boite aux lettres et vous ne pouvez la partager avec votre locataire.
Le locataire bénéficie de la jouissance exclusive de votre bien.
Il vous appartenait alors de procéder au transfert du siège afin que l'administration mais aussi les tiers, puissent vous toucher.
Admettons que la SCI soit assignée en justice. L'huissier qui aura la charge de délivrer l'assignation ne pourra vous.
Vous pouvez faire les démarches vous même ou confier votre dossier à un avocat.
Cordialement
Maitre OTMANE

26/10/2013 23:09

Il n'y a rien de bien compliqué : vous convoquez une AG, vous faites voter les nouveaux statuts avec votre adresse actuelle, et vous les déposez au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez.

27/10/2013 09:14

Bonjour,

Je rectifie le complément de réponse de JuLx 64 : les formalités de transfert de siège doivent être réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le siège social sera fixé à l'issue du transfert. Le Tribunal d'Instance n'a pas compétence pour cela.
Maitre OTMANE

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