Transmission de l'entreprise de mon père récemment décédé

Publié le 10/02/2013 Vu 1824 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2013 20:54

Bonsoir à tous,
alors voilà : mon père a créé une EURL en juin 2012. Il est décédé en janvier 2013.
Je prends connaissance des statuts de l’entreprise, les voici (en sachant que mon père était le gérant) :
"TRANSMISSION PAR DECES
La société n'est pas dissoute par le décès de l'associé unique.
La société continue avec les descendantes de l'associé décédé, lesquelles deviennent associées de plein droit.
L'associé unique peut également désigner son remplaçant par disposition testamentaire. La personne désignée par le testament de l'associé unique décédé comme remplaçant sera également associé de plein droit.
En cas de pluralités d’associés, la transmission des parts sociales est soumise à l'agrément unanime des associés survivants. Par conséquent, les héritiers et ayant droits de l'associé décédé ne sont pas associés de plein droit, sauf s'ils sont déjà associés.
Lesdits héritiers, ayant droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l’associé décédé doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Cet agrément est donné dans les conditions énumérées au paragraphe 1c et d ci-dessus relatés, Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de bien ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 13 des présents statuts. "

Voici les questions que nous nous posons ma soeur et moi :

1. est-ce que cet article ainsi rédigé est valable ?

2. si oui, quelles sont les responsabilités et obligations des associés de plein droit ? Peut on les refuser ? et si oui, de quelle manière ?

3. quels sont les actes de gestion courante qui ne seront pas interprétés comme positifs car nous ne savons toujours pas si nous accepterons la succession de notre père ....

4. l'entreprise peut-elle être liquidée sans que la succession soit clôturée ?

5. notre père était remarié, est ce que le conjoint devient associé de plein droit ? En sachant que "l'article 11 Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens" indique ceci :
"Lorsque le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d’être associé postérieurement à un apport de biens communs fait par cet associé ou à une acquisition de parts sociales effectuées au moyens de biens communs, il ne put devenir associé qu s'il est agréé dans les les mêmes conditions prévues à l'article 10 "Cession des parts sociales"

Nous sommes totalement perdues et avons réellement besoin d'éclairage sur tous ces points...
Merci d'avance pour vos réponses

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