Delai renouvellement du bail commercial

Publié le 06/09/2020 Vu 527 fois 1 Par
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06/09/2020 11:24

Bonjour

en décembre 2020, mon contrat de bail commercial (Pharmacie) arrivera à échéance de 12 ans.

Si je souhaite effectuer une demande de renouvellement pour éviter le déplafonnement du loyer, suis-je encore dans les temps (moins de 6 moins avant la fin du bail) ?

Que dois-je faire pour éviter le déplafonnement ou la tacite prorogation qui pourrait nuire à la vente de la pharmacie car plus titulaire d'un droit au bail ?

Par avance merci pour votre aide précieuse.

Nathalie B.

06/09/2020 14:45

Bonjour Yukiko
C’est très clair merci beaucoup !
Je n’avais pas compris que j’étais déjà en période de tacite prorogation et donc que je pouvais à tout moment envoyer une demande de renouvellement.

J’ai donc tout intérêt à le faire avant les 12 ans qui arrivent en décembre si j’ai bien compris.

Merci encore !

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