DEMANDE D EXCECUTION D UN JUGEMENT EN REFERE PROVISION

Publié le Vu 3298 fois 0 Par mbabr
15/04/2009 10:52

assignation en référé provision.


J'ai transmis à un huissier à Cluses l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap.
Quel est le délai dont dispose un huissier pour récupérer les sommes voulues ??
Merci de me renseigner et de me préciser combien de temps l'huissier peut garder à son étude les sommes récupérées.
Puis-je exiger un temps précis pour récupérer les sommes dues et au cas demander une saisie sur biens ?
D'avance merci

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