Sas non dépôt des formalités

Publié le 09/05/2024 Vu 970 fois 4 Par
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01/05/2024 10:14

Bonjour à toutes et tous,



pourriez vous m'éclairer sur les conséquences du non dépôt des formalités ( journal officiel et dépôt au greffe) des statuts constitutifs d'une sas?



merci Dernière modification : 09/05/2024 - par Caroline94

09/05/2024 15:12

Bonjour,

sauf erreur, cela fait que votre société est créée de fait mais pas de droit donc elle n'a pas la personnalité morale lui permettant d'agir en justice par exemple.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

09/05/2024 15:20

Bonjour merci pour votre réponse , étant donné que aucune formalité d’enregistrement à la parution du journal officiel ni dépôt au greffe n’ont été effectué , la société n’existe donc pas? Il n’y a rien à faire de plus?

(Le contexte est qu’à la découverte d’éléments réelles et sérieux j’ai signifié à mon futur associé que je ne souhaitais plus que nous créons cette sas)

09/05/2024 15:27

à première vue je dirais que vous n'avez plus rien à faire
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

09/05/2024 15:51

Merci infiniment ça me rassure car la personne avec qui je devais m’associer m’a transmis un PV d’assemblée général pour dissolution de la dite société en le demandant de le signer hors pour moi cela n’a pas lieu d’être car il ne peut se prévaloir d’une AG sur une société qui n’existe pas ET le terme dissolution est donc inexacte puisqu'elle n’a jamais existé.

Votre expertise me rassure car j’avoue avoir été extrêmement surprise de recevoir telle document d’autant qu’il insiste lourdement afin que je le signe

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