Dette Cipav, Urssaf, pole emploi(naccre) non admis dans redressement judiciaire EURL à l'IR

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02/02/2020 17:14

Bonjour, actuellement dans la première phase de procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL imposé à l'IR, le mandataire judiciaire chargé de lister l'ensemble de mes créanciers refuse de considérer les dettes lié à la CIPAV, à l'Urssaf et aux indus pole emploi contracté pendant et après la démarche NACCRE dont j'ai pu bénéficié à la création de l'entreprise. Or ces créances ont été listées dès le départ dans le dossier de demande auprès du Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux sur les conseils des agents charger de l'enregistrement du dossier, ces créances représentant un montant bien plus important que les dettes "officiellement" reconnu comme professionnelles je me retrouve actuellement dans une situation de redressement judiciaire avec des frais de justice plus importants que les seuls dettes professionnelle et la jurisprudence semble aujourd'hui me donner raison si je me réfère aux articles et documents suivants:

001-001-CA-Grenoble-10.12.2013-jd-2013-030950

Avis n° 16007 du 8 juillet 2016 (Demande n° 16-70.005) - ECLI_FR_CCASS_2016_AV16007 _ Cour de cassation(1)

Ai-je une solution afin de soutenir ma thèse devant le mandataire judiciaire et ce avant la prochaine audience avec Monsieur le Juge commicaire intervenant 2 mois après l'audience de prononciation du redressement le 18 decembre 2019? Les dettes pré-citées cumulées atteignant le montant approximatif de 23000 euros et ne possédant ni biens immobiliés ni ressource dépassant le smic avec mon activité en EURL, devrais-je établir une demande de dossier de surrendettement sans craindre de le voir rejeter dans ma situation particulière vis-à-vis de la procédure de redressement judiciaire?

Merci à vous.

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