dettes de l'ancien propriétaire

Publié le 01/07/2011 Vu 1548 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/06/2011 16:37

j'ai acheté un fond de commerce en septembre 2009, uniquement l'actif et aujourd'hui le compte de ma société est bloqué par le trésor publique pour les taxes professionnelles de l'ancien propriétaire non payées de l'année 2008 et 2009.
je me suis présentée au trésor publique et ils me disent que je devrai payer, que dois je faire
je vous remercie de votre réponse

01/07/2011 15:29

Bonjour,

Cette situation est tout à fait anormale, pourquoi ?
Au jour de la signature de votre acte de cession, le prix ne doit pas être remis sur le champ au cédant, pour votre sécurité en qualité de cessionnaire. En effet, le prix doit être séquestré pendant le délai de purge des créances (en principe, cinq mois et demi, ce qui ne fait jamais l'affaire du cédant). Pendant ce temps, le rédacteur de la cession prend contact avec des organismes qui peuvent être des créanciers que l'on retrouve couramment lors des cession, comme le Trésor Public.
Ce dernier répond en présentant si nécessaire un bordereau des sommes impayées. Et le rédacteur prélève sur le prix séquestré les sommes nécessaires à l'épuisement de la dette.

Qui plus est les impayés du TP font l'objet d'un Privilège inscrit sur l'état des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.

Ici, si il peut y avoir hiatus sur la Taxe professionnelle de 2009, parvenant tardivement et qui doit être payée prorata temporis entre vous et le cédant, la situation est surprenante pour celle de 2008.

Retournez vous contre le cédant et la rédacteur de la cession pour leur présenter, par LRAR, la situation et savoir ce qu'ils comptent faire.


Bien d ' accord , Maître Fra , mais Voile ne dit pas s ' il a acquis un fonds de commerce , ou des parts ou actions d ' une société commerciale

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