Dettes ursaff après liquidation judiciaire

Question

2 messages

23/12/2022 14:34

Bonjour, suite à la liquidation judiciaire de la SARL de mon concubin l'Urssaf réclame une dette de 7111 euros avec procédure d'huissier engagée. Le jugement de la liquidation est en date du 19/06/2020. Le jugement de Grenoble de 2016, faisant jurisprudence, permet désormais d'éteindre les dettes à la date de la liquidation faisant mention que ces dettes d'Urssaf relève bien du professionnel et non dû personnel. Quand est-il vrai et que dois je faire

2 messages

24/12/2022 08:22

C’est tout à fait ça .

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P.M. · Answer 1 · 23/12/2022

48751 messages

23/12/2022 15:19

Bonjour,

Il faudrait savoir quelle est l'origine de cette dette à l'URSSAF et s'il s'agit de cotisations obligatoires du gérant majoritaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 24/12/2022

48751 messages

24/12/2022 09:43

Bonjour,

Il existe des décisions contradictoires et je vous propose, entre autres, ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.