différence entre résiliation et non renouvellement de contrat ?

Publié le 02/11/2021 Vu 264 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/11/2021 13:39

Bonjour,

J'ai un client qui a mis fin à son contrat de maintenance dont la durée de base initiale est 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Dans les termes de notre contrat, à l'article "Résiliation", il est prévu une indemnité de résiliation équivalente à 3 mois le montant HT de maintenance. Cette indemnité est due quel que soit les motivations de résiliation du client.

Notre client a bien respecté le préavis contractuel de résiliation. Or il refuse de payer l'indemnité de résiliation en invoquant le fait que dans son courrier, il stipule qu'il s'agit d'un non-renouvellement de contrat et non d'une résiliation, donc pour lui cette indemnité n'est pas due !

Y'a-t-il une différence entre résiliation et non renouvellement de contrat ?, car dans nos conditions générales, on ne parle que de résiliation .

J'ai l'impression qu'il joue sur les mots avec son conseil, mais ne souhaitant pas formuler de réponse inappropriée, merci sincèrment de vos lumières avant que je ne formule ma réponse à mon client.

Très cordialement

02/11/2021 14:12

Bonjour,

Il faudrait savoir dans quels cas le client peut résilier le contrat...

En principe jurisprudentiel, la tacite reconduction fait naître un nouveau contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/11/2021 15:06

Merci de votre réactive réponse, voici mes réponses :



Il faudrait savoir dans quels cas le client peut résilier le contrat...

Dans n'importe quel cas et quelque cause que ce soit (tel que stipulé dans le contrat)





Mais, vous confirmez bien que la notion de non-renouvellement ou résiliation veut dire la même chose ?

Merci de votre retour

02/11/2021 15:15

Pas tout à fait puisque la tacite reconduction implique un nouveau contrat et que le client refuse le renouvellement du contrat à son terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/11/2021 15:20

Navrée si je ne saisis pas tout.

Oui il y'a eu tacite reconduction au contrat sans avec les mêmes conditions et termes, aucun nouveau contrat "papier" n'a été généré.

Donc, qu'en est-il svp dans notre cas ? doit-on appliquer cet clause d'indemnité de résiliation ou pas ?

car je n'ai toujours pas compris la différence entre non-renouvellement et résiliation ? quand parle-t-on de l'un ou l'autre ?

Merci encore ;)

Cordialement

02/11/2021 15:24

On parle de résiliation en cours de période et de non-renouvellement pour le terme en respectant le préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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