Donation parts sociales

Publié le Vu 176 fois 0 Par Beaux emilie
25/05/2019 09:43

Bonjour,

mon conjoint compte créer une société dans le cadre de l achat d un établissement de restauration. Je serai salariée de cet établissement, mais il serait question que je puisse avoir à titre gratuit un certain pourcentage de parts dans la société (5%). Comment cela se passe t il dans ce genre de situation? Merci d avance pour vos éclaircissements.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.