Art 1993 et sanction de l'inexecution

Publié le Vu 704 fois 0 Par MEDOC Pascal
27/03/2018 12:35

Bonjour. Concernant l'obligation de reddition de compte dans le cadre d'un mandat donné par une personne décédée.
Je voudrais savoir quelles sont les sanctions encourues par le mandataire récalcitrant et les articles du code civil concernant les dites sanctions. En vous remerciant de votre aide. Pasca

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