Absence de bon de commande entre pro a l'international

Publié le Vu 283 fois 0 Par Adsmomo
27/09/2019 16:38

Bonjour

Je suis professionnel de l'automobile, je reçois un véhicule des Etats Unis, que je n'ai pas commandé, par bateau ; le marchand Americain doit il le récupérer à sa charge, dans quel délai, sinon que devient ce véhicule sur le sol français ...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.