Autorité compétente pour contrôler respect délais règlement

Publié le 12/02/2016 Vu 1179 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/02/2016 12:44

Bonjour,

Je suis freelance travaillant dans le secteur de l'éducation.
La plupart des grandes écoles travaillent avec 80% de vacataires freelances ou salariés.

Si certaines d'entre-elles règlent les factures en respectant les délais légaux (30 j) d'autres règlent systématiquement en retard avec des délais s'allongeant parfois à plus de 60 jours.

J'ai appelé récemment par une facture indemnités forfaitaires et pénalités de retard, ce à quoi, je m'y attendais, on m'a opposé des menaces (rupture de la relation commerciale) en refusant catégoriquement de me les payer.

Suite à cette affaire, le ton étant monté avec le service comptabilité dudit client, la situation devait s'assainir, et les choses rentrer dans l'ordre. Or, la situation ne s'assainit pas, et les factures continuent à être réglées en retard, les miennes comme celle de l'ensemble des intervenants freelances.

C'est pot de fer contre pot de terre, comme bien souvent, lorsque le rapport de force n'est pas équilibré.

J'aimerais donc savoir s'il existe une autorité compétente à laquelle s'adresser pour dénoncer des pratiques et entraîner un contrôle pour que soit simplement appliquée la loi. Une plainte me ferait simplement courir un risque de représailles que je ne peux me permettre.

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

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