avoir 2 fonds de commerce, en arrêter un, sans dissoudre sa société

Publié le 02/02/2023 Vu 1178 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2023 13:40

Bonjour,

Ma société va obtenir un 2e fond de commerce en attendant de vendre le 1er. Si la vente ne s'effectue pas, est-il possible d'arrêter l'activité du 1er sans avoir à cloturer sa société? Les prêts et dettes du 1er seront réglés mais sommes-nous en toute légalité de cesser un fond de commerce et de continuer le 2e?



Cordialement,



Marie

Superviseur

02/02/2023 14:04

Bienvenue,

Pourriez vous préciser un peu ? Car si la société est propriétaire du FDC, elle peut le vendre sans pour cela être dissoute ou arrêter son activité. ?

L'article 1844-7 du code civil définit les différents motifs de dissolution, dont l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, la réalisation ou l'extinction de son objet, la dissolution par les associés ou par la justice, ou encore parce que les statuts le prévoient pour cette cause.

Evoquez vous un problème de statuts, d'objet social ?


__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

02/02/2023 14:10

Bonjour,



Nous sommes 2 associés, restaurateurs. Nous souhaitons gérés un autre fond de commerce. Hors, nous ne sommes pas certains de pouvoir vendre le 1er. Si nous réglons toutes nos dettes pour le 1er, pouvons-nous faire arreter son activité sans perdre la société qui aura a son actif un 2e fond de commerce et faire en toute légalité le transfert de société?



J'espère avoir été plus claire,cdt,



Marie

Superviseur

02/02/2023 14:13

Personnellement, je ne peux aller plus loin, vous devrez voir avec votre expert comptable.
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter