Casier judiciaire personne morale pour réponse à Appel d'offre

Publié le Vu 548 fois 0 Par xav3131
09/07/2019 17:45

Bonjour,

Nous sommes une entreprise française, dans le cadre d'un appel d'offre au portugal , l'émetteur publique de l'AO nous demande un extrait de casier judiciaire de la personne morale.

Je crois comprendre que le bulletin Numéro 3 n'existe pas pour les personnes morales et qu'il est impossible d'obtenir une copie du bulletin 1 ou 2 , qu'en est - il ? comment sortir de cette impasse?

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