CAUTION PERSONNELLE DROIT BANCAIRE

Publié le Vu 561 fois 0 Par JFN
20/02/2019 14:53

SUJET N°1

UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE SE PORTE CAUTION PERSONNELLE POUR SA SOCIETE. LE CONTRAT DE PRET PRECISE DE MANIERE TRES CLAIRE LE MONTANT DE LA CAUTION: 20000.00€ MAXIMUM INCLUANT TOUS LES INTERETS .

LORS DE L'ECRITURE DE L'ACTE DE CAUTION, LE BANQUIER SE TROMPE ET FAIT NOTER 23000.00€ EN LIEU ET PLACE DES 20000.00€ . CELA REMET IL EN QUESTION LA CAUTION ?? C'EST A L'EVIDENCE UN VICE DE FORME ??

MERCI

JFN

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