Cession de bail avec despecialisation

Publié le Vu 793 fois 0 Par Selise
15/04/2019 22:56

Bonjour,

Je souhaite céder mon bail contre le paiement d'un droit au bail. Le bailleur me dit qu'il demander à une indemnité pour la despécialisation de l"activité.

Qui doit payer cette indemnité ? Le cédant ou le cessionnaire ? Quel montant peut atteindre cette indemnité ?



Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.