Cession d'un bail commercial qui est en tacite reconduction

Publié le 17/04/2021 Vu 1175 fois 1 Par
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17/04/2021 15:24

Bonjour,

Je loue un local commercial dont le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

Mon locataire veut vendre son fond de commerce.

Est-il obligé de me faire intervenir dans la négociation avec le futur cessionnaire, en particulier sur la fixation du loyer ?

En cas de cession, le cédant est-il obligatoirement garant du cessionnaire pendant 3 ans ?

Puis-je exiger d'être signataire de l'acte de cession du fond de commerce ?

Cordialement

Gérard

17/04/2021 17:44

Bonjour,
Ma question a peut-être été mal formulée.
Je sais qu'avec le locataire en place je dois respecter la formule de révision inscrite au bail. Mais le locataire en place n'ayant plus de droit au bail du fait de la tacite reconduction, je pense que c'est avec moi que le nouveau locataire devra négocier le loyer et que je ne suis pas tenu de maintenir le loyer du locataire qui part.
Quand penseez-vous ?

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