Cession de fond de commerce

Publié le Vu 616 fois 1 Par Lc
13/07/2019 19:01

Bonjour

J'ai besoin de réponses à des petites questions concernant la cession d'un fond de commerce.

Une commerçante (primeur avec un point de vente) a vendu son fond de commerce à un repreneur.

Lors de cette vente une clause de non concurrence à été portée au compromis de vente. Limitée à un secteur géographique en kilomètres pour une durée de 5 ans.

La commerçante est mariée sous le régime de la communauté de biens.

Questions:
La clause de non concurrence doit-elle être accompagnée d'une compensation financière pour être valable ?

L'époux de cette commercante (qui lui n'était pas gérant) souhaite aujourd'hui avoir une activité de saisonnier sur les marché en tant que primeur. En a t-il le droit ?

Il est précisé sur le compromis que "les cédant doivent respecter cette clause de non concurrence" mais Mr n'était pas gérant de l'activité.
Son régime matrimonial à t-il un l'impact sur cette nouvelle activité qu'il souhaite entreprendre à cause de cette clause ?

Merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

13/07/2019 19:38

Bonjour

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être précise et déterminée géographiquement et dans le temps.
Sujet délicat, je vous conseille de rencontrer un avocat spécialisé

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