Clause de non concurrence dans un acte de vente de fonds de commerce.

Publié le Vu 490 fois 0 Par Choco13
12/01/2019 10:07

Bonjour

Associée minoritaire et salariée depuis 7 ans de la société vendeuse du fonds de commerce, puis je devenir agent commercial en immobilier pour une agence concurrente de l'acheteur ? La clause de non concurrence dans l'acte de vente du fonds de commerce étant rédigée ainsi : la gérante et les associées du vendeur s'obligent à ne s'intéresser directement ou indirectement, par voie de création ou de toute autre manière à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou en partie au fond vendu sur les départements du Gers et de la haute garonne pendant une durée de 3 ans à compter de la signature de l'acte de vente.

Ce que je comprends est que je ne peux créer un fonds de commerce ou acheter des parts d'un fonds déjà existant. Mais la clause ne peut m'interdire de travailler pour une autre agence immo en tant que salarié ou agent commercial ? tout en sachant que je vais changer mon nom de famille (nom marital). Sinon cela reviendrait à m'interdire de travailler et m'obligerait à changer de région !! Je trouve cela excessif. Je n'étais associée qu'à 3%.

PS : Je ne suis soumise à aucune clause de non concurrence dans mon contrat de travail.



Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

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