Clause de non concurrence pour un mandataire

Publié le 19/11/2020 Vu 177 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2020 19:26

Bonsoir,

Je suis mandataire dans le courtage en prêt immobilier depuis 10 ans.

J'ai rompu mon mandat en août dernier avec mon ancien mandant.

J'ai signé un nouveau contrat de mandataire en septembre dernier.

Aujourd'hui, mon ancien mandant m'attaque pour non respect de la clause de non-concurrence.

Quel droit a-t-il du fait de mon statut d'indépendant ?

Quel recours ai-je en qualité d'indépendant ?

merci de votre retour.
cordialement.

19/11/2020 20:41

Bonjour,

Si vous aviez signé une clause de non-concurrence dans le cadre de votre premier mandat, le mandant est en droit de la faire respecter mais vous pourriez consulter un avocat spécialiste pour voir si elle est attaquable ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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