Clause de non concurrence suite à vente du fonds de commerce.

Publié le 18/01/2021 Vu 752 fois 18 Par
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17/01/2021 10:16

Bonjour,

Nous avons acheté un camping avec, comme service, snack-bar. Une clause de non concurrence a été établie à la vente dans un rayon de 50 km. Il se révèle que l'ancien propriétaire a ouvert une brasserie avec vente de bière, dans le village même. Est-ce établi que la clause de non concurrence n'est pas respectée ? si oui, où doit-on dénoncer celle ci ?

Merci. Dernière modification : 18/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/01/2021 10:38

Bonjour,

De toute façon, ce serait de la compétence du Tribunal de Commerce...

Il faudrait connaître la rédaction exacte de la clause de non-concurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 10:53

**** ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE****


Interdiction de se rétablir et d'établir A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le CESSIONNAIRE n’aurait pas contracté, le CEDANT s’interdit la faculté :
- de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui présentement cédé ;

- de donner à bail pour une activité identique à l'activité principale cédée ;

- de s’intéresser directement ou indirectement ou par personne interposée, et même en tant qu’associé ou actionnaire de droit ou de fait, même à titre de simple commanditaire, ou de gérant, dirigeant social, salarié ou préposé, fût-ce à titre accessoire, à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fonds présentement cédé.

Cette interdiction s’exerce à compter du jour de l’entrée en jouissance dans un rayon de 50 km du lieu d’exploitation du fonds cédé et ce pendant 10 ans. En cas d’infraction, le CEDANT sera, de plein droit, redevable d’une indemnité forfaitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUROS) par jour de contravention ; le CESSIONNAIRE se réservant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d’ordonner la cessation immédiate de ladite infraction. Les parties déclarent à ce sujet :

- le CEDANT : qu’aucune convention n’est intervenue entre lui et un précédent propriétaire du fonds dont il s’agit au sujet de l’interdiction de se rétablir ;

- le CESSIONNAIRE : qu’il n’est pas actuellement sous le coup d’une interdiction de se rétablir l’empêchant d’exercer en tout ou partie l’activité exercée dans le fonds cédé. Cette interdiction ne dispense pas le CEDANT du respect des exigences édictées par l’article 1628 du Code civil aux termes duquel "Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle". Par suite, le CEDANT ne peut être déchargé de l'obligation légale de garantie qui est d'ordre public, les manœuvres permettant la reprise ou la conservation de la clientèle et amenant une concurrence déloyale ne pouvant être limitées dans le temps.

17/01/2021 11:25

Il semble qu'effectivement la clause puisse s'appliquer d'autant plus que c'est dans la même village et que le rayon de 50 km ne puisse pas être considéré comme exagéré...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 12:57

Bonjour,

Le fonds est un terrain de camping où est installé un snack-bar.

C'est tout de même très différent d'une brasserie établie dans le centre de l'agglomération. Je ne pense pas qu'on puisse planter sa tente dans la cour de la brasserie.

Pour pouvoir se prévaloir de la clause de non-concurrence, il faudrait tout d'abord que l'importance de l'activité de débit de boisson et restauration exercée sur le terrain de camping soit telle qu'elle ne puisse plus être considérée comme une activité annexe à celle de l'exploitation d'un terrain de camping et ensuite que les campeurs soient minoritaires parmi les clients du snack-bar.

17/01/2021 13:16

On ne peut pas planter sa tente dans une brasserie mais on peut se restaurer dans une brasserie d'une manière comparable à dans un snack, le fond de comerce formant un tout et les termes de la clause comportent cette définition : "de créer, acquérir, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui présentement cédé", de plus, il n'est pas question d'agglomération mais de village...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 13:27

Si le fonds de commerce forme un tout, alors il y a d'un côté une brasserie et de l'autre un camping. Rien à voir. Mais on peut toujours essayer.

Un village est une agglomération.

Est ce établi que la clause de non concurrence n'est pas respectée ?
Non, c'est très loin d'être établi. Il faudra apporter la preuve que la brasserie fait concurrence au camping.

si oui, ou doit on dénoncer celle ci ?
Par assignation de la personne attaquée devant le tribunal de commerce. Peu de chance de succès sans avocat, et même avec.

17/01/2021 13:45

C'est justement parce qu'il forme un tout que le fonds de commerce n'y a pas d'un côté un camping et de l'autre un snack mais qu'ils sont apparemment sur le même terrain et que la clause ne distingue pas l'une ou l'autre activité...

On parle d'agglomération au moins admnistrativement dans le cas de regroupement de plusieurs communes et ne n'ai jamais entendu un villageois parler du centre de son agglomération...

Je ne me substitue pas au Tribunal de Commerce car je n'ai pas le dossier complet et je me contente d'indiquer :


Il semble qu'effectivement la clause puisse s'appliquer d'autant plus que c'est dans la même village et que le rayon de 50 km ne puisse pas être considéré comme exagéré...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...


Mais on peut avoir un avis différent et même être plus péremptoire sans caricaturer que pour que la clause de non-concurrence puisse s'appliquer il faudrait que l'on puiise planter une tente de camping dans la cour d'une brasserie car on est loin de sa rédaction...
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Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 15:56

Pour dire les choses autrement : une brasserie et un fonds consistant en un snack-bar et accessoirement en un camping sont peut-être des fonds similaires. Mais un camping comprenant accessoirement un snack-bar n'est pas similaire à une brasserie.

17/01/2021 16:53

Nous n'en sommes pas au niveau de la définition mais de savoir si le vendeur peut porter concurrence même partiellement à l'acheteur en ouvrant un nouveau commerce dans le même village en fonction de la clause qu'il a signée (bien sûr ce n'est pas n'importe quel commerce)...
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Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 17:21

Nous en sommes bien au niveau de la définition parce que la convention interdit au cédant l'exploitation d'un fonds similaire en tout ou partie à celui présentement cédé.

La question est de savoir si la brasserie est un fonds similaire en tout ou partie au camping cédé, lequel comprend un snack-bar.

17/01/2021 17:54

Oui, similaire en tout ou partie donc il s'agit de savoir si une brasserie n'a strictement rien à voir avec un snack, le Tribunal apprécierait si en toute loyauté le vendeur pouvait ouvrir ce nouveau commerce dans le ,même village sans attirer une partie de son ancienne clientèle au détriment de l'acheteur éventuellement chiffres d'affaires à l'appui avant et après l'installation hors confinement, couvre feu et ouverture réglementée ...
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Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 18:35

Bonsoir
Le snack-bar d'un camping est généralement dédié à la clientèle du camping et lui est lié.
Je pense que le tribunal de commerce pourrait ne pas se prononcer contre.
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Bien à vous

17/01/2021 19:05

Reste à savoir pour ou contre quoi le Tribunal de Commerce pourrait ne pas se prononcer...
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Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 20:19


Reste à savoir pour ou contre quoi le Tribunal de Commerce pourrait ne pas se prononcer...


Si le cédant s'installe dans un terrain de camping à dix km, l'affaire est simple. Il viole la clause de non-concurrence. Avec la brasserie dans le centre du village, c'est beaucoup moins simple. Il faudra convaincre les juges qu'il y a réellement concurence : est-ce que les campeurs désertent le snack-bar du camping pour fréquenter la brasserie du village ? Rien n'est moins sûr. Il faudra probablement présenter des résultats comptables et établir un lien de cause à effet.

Quand on veut passer une soirée au restaurant, on ne reste pas dans le camping, on va dans un vrai restaurant. Si l'on veut juste prendre une bière, il est plus simple de profiter du bar du camping que de faire trois km. Les deux établissements n'ont pas le même objet.

En plus de cela, le camping est ouvert au plus six mois dans l'année tandis que la brasserie est ouverte en toutes saisons.

17/01/2021 20:52

Donc moins le cédant est proche moins il fait concurrence mais il semble en dehors de cela que vous répétez pratiquedment ce que j'ai indiqué...

Chacun passe ses soirées et même ses midis comme ,il veut mais il peut être aussi facile de démontrer que toute activité commerciale dépend du village dépend de la clientèle amenée par le camping et que les différents commerces ne peuvent que se la partager suivant la situation...

On peut inventer comme ça autant de fables que peuvent inventer l'imagination de chacun sans se reposer un un dossier c'est pour cela que l'on peut seuelement dire à mon avis qu'il semble qu'effectivement la clause puisse s'appliquer d'autant plus que c'est dans la même village et que le rayon de 50 km ne puisse pas être considéré comme exagéré après c'est une question de dossier mais je pense que si l'intéressé s'inquiète de la concurrence que peut lui causer la brasserie ce n'est pas simplement par un un fantasme sans pouvoir faire partager une réalité...
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Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 21:03

Je répète ce que vous avez indiquez mais néanmoins je fantasme. Soyez cohérent ! En fait, vous ne supportez pas la contradiction. Or un forum, c'est fait pour confronter des opinions divergentes.

Les intéressés qui s'inquiètent n'ont pas forcément juridiquement raison.

50 km pour une clause de non-concurrence sur un snack-bar, c'est très exagéré.

17/01/2021 21:14

Je me demande où vous auriez lu que j'indique que vous fantasmer et vous devez sans doute supporter la contradiction pour déformer mes propos à ce point...

Comme je n'ai fait qu'étayer mon avis, je vous laisse vous engager dans cette voie et revenir maintenant sur la distance de la clause de non concurrence que j'avais soulignée d'entrée alors que c'est dans le même village qu'elle s'exerce...

Les intéressés qui s'inquiètent ne sont pas forcément à être pris pour des imbéciles qui croient que l'on peut planter une tente dans la cour d'une brasserie et qu'il faille leur expliquer ce que font les gens pour prendre une bière ou aller au restaurant...

Vous avez donc forcément raison et je clos le sujet pour ma part, sauf demande cde l'intéressé...
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Cordialement.
P.M.

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17/01/2021 21:23

Je ne voulais pas soulever de polémique, seulement savoir si les clients extérieurs qui venaient au camping boire une bière ou un café vont maintenant boire une bière chez le brasseur (et non une brasserie) nous incombent une perte de CA (certe moindre en cette période de COVID) mais est bien présente. Merci à P.M. pour vos réponses et à vous tous.

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