clause de non concurrence

Publié le 19/06/2020 Vu 1062 fois 1 Par
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26/04/2020 20:49

Bonjour

Je suis propriétaire des murs d'un restaurant, donc bailleur d'un local commercial. Le propriétaire du fond de commerce a vendu à un nouvel acquéreur et s'est réinstallé avant 2 ans dans une zone interdite par la clause de non concurrence.

Puis je me retourner vers lui, prétextant un préjudice, même si je ne suis que loueur des murs commerciaux et que la clause de non concurrence a été signé entre le vendeur et l'acheteur du fond de commerce ?

merci.

19/06/2020 12:16

Bonjour,

Oui,

La Cour de cassation a admis la recevabilité d'une action en justice sur le fondement extracontractuel, pour manquement à une obligation contractuelle, émanant d'un tiers.

Cordialement,

Adrien Cohen-Boulakia, Avocat

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