Clause contrat sous traitance

Publié le 18/04/2021 Vu 298 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/04/2021 15:28

Bonjour,



J'ai ouvert une société de sécurité de sécurité en février 2019. J'ai commencé a travailler pour une grosse société de sécurité de ma ville en sous-traitance en novembre 2019.



Cette société vient de me faire parvenir un contrat de travail daté de novembre 2019, en me demandant de lui renvoyer signé.



ce contrat contient une

Clause de non-concurrence m'interdissant de proposer mes services ou de travailler pour un client direct a cette société, pendant toute la durée du contrat ainsi que 2 ans après la fin de celui-ci.



Celle-ci n'était elle pas abusive étant donnée que cette société a énormément de clients sur notre ville et département limitrophes et que celle-ci répond est gagne des appels d'offre. ( exemple: elle possède une partie des marchés de la ville.



N'ayant démarrer mon activité il n'y a que 2 ans je n'ai que très peu de client et ne possède pas de client régulier .



Je ne pense donc pas être une menace pour eux mais du coup cette clause va m'empêcher de pouvoir travailler et d'essayer de trouver des clients.



Donc est ce que cette clause est abusive ?



En vous remerciant

18/04/2021 16:46

Bonjour,

S'il s'agissait d'un contrat de travail, vous auriez le statut de salarié, il s'agit donc plutôt d'un contrat commercial de sous-traitance...

Si une clause ne vous convient pas vous avez la possibilité de ne pas le signer surtout antidaté...

Vous pourriez éventuellement négocier que la clause de non-concurrence ne s'pplique que pour la clientèle pour laquelle vous avez effectué des prestations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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