Clauses contrat prestation de services

Publié le 03/05/2023 Vu 800 fois 0 Par
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03/05/2023 09:52

Bonjour,

Je vous contacte suite à un contrat de prestations de service établi avec un prestataire peu scrupuleux pour une prestation d'environ 3000€.

Pour avoir un peu de contexte, le contrat est établi entre moi-même résident français ainsi qu'un français dont le siège social est établi à New Mexico aux Etats-Unis.

Dans le contrat il y a 2 clauses que j'aimerai éclaircir avec vous pour un éventuel litige que je souhaiterai ouvrir portant sur 1 à 2 tiers de la somme engagée, la prestation n'ayant pas été délivrée en totalité.

--

Article 10 : Loi applicable. Texte original
Le contrat est régi par la loi du pays où le fabricant a son siège social. Le texte français du
présent contrat fait foi comme texte original.


Est-ce que cela signifie que le contrat est forcément régi par la loi des Etats-Unis ? D'après ce que l'on m'a dit cette clause est potentiellement caduque et le contrat pourrait être encadré par la loi européenne.

Je précise également que le contrat mentionne "Fait à Paris" alors qu'il n'y a aucune mention de cette ville ailleurs dans le contrat.

Article 11 : Compétence
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées
définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce
Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés
conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral
sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.


Est-ce que cette clause est valide ? Dans le sens où aucun litige ne passera par les tribunaux ordinaires mais uniquement par l'ICC avec des tarifs d'arbitrage exorbitants.

--

Je vous remercie par avance pour votre aide,

Bien à vous.

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