CONSTRUCTION OU MATERIEL

Publié le 27/05/2023 Vu 691 fois 1 Par
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27/05/2023 07:30

Bonjour à tous

Une station de lavage automobile comportant un portique, des boxes haute pression, des aspirateurs, gonfleur, auvent d'aspirateur est-elle une construction au sens propre du terme ou n'est-elle considérée que comme du matériel, sachant que tout est démontable.

En effet mon bailleur a inséré une clause d'accession stipulant qu'à la fin du bail en cours, "la construction édifiée par le preneur deviendra la propriété du bailleur, sans indemnité"

Si quelqu'un avait une jurisprudence à ce sujet, je lui en serais particulièrement reconnaissante.

Avec tous mes remerciements

27/05/2023 11:00

Bonjour,

Aux termes de l'article L111-1 du Code de la construction et de l'habitation, une construction est: "l'édification d'un bâtiment nouveau ou l'extension d'un bâtiment existant" et un bâtiment :"un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ".

Cordialement

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