fin d'un contrat commercial

Publié le 22/04/2023 Vu 945 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/04/2023 21:08

Bonjour , je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante ( veuillez noter que je suis toujours en relation contractuelle et je n’ai jamais reçu de notification pour valider la période d’essai ):
L’Accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3
(trois) mois renouvelables aux vues des résultats obtenus.
Au plus tard 2 (deux) mois avant la date d’expiration de la période d’essai, les Parties discutent d’une
éventuelle reconduite d’une période d’essai qui s’appuiera sur les performances et les résultats de la
période d’essai de 3 mois. À la suite de la validation de la période d’essai, la prolongation de l’Accord de
l’année contractuelle écoulée s’appuiera sur les performances et les résultats de l’année écoulée. En cas
de renouvellement, l’Accord sera prolongé d’un (1) an et les objectifs commerciaux seront examinés et
acceptés de bonne foi par les deux Parties.
Aucune des Parties ne peut, en raison du non-renouvellement, être tenue responsable envers l’autre
Partie d’une quelconque compensation, d’un quelconque remboursement ou d’un quelconque dommage
en raison de la perte de bénéfices potentiels sur des ventes prévues, ou en raison de dépenses,
d’investissements, de baux ou d’engagements en Rapport avec l’activité ou le fonds de commerce du
Fournisseur ou du Revendeur ou autrement.
En cas de violation du Contrat à laquelle il n’est pas remédié par une Partie dans les 30 (trente) jours
ouvrables suivant la réception d’une notification écrite de l’autre Partie ou si le Quota spécifié à
l’ANNEXE 2 n’est pas atteint par le Revendeur, le Fournisseur a le droit de résilier automatiquement et
immédiatement le Contrat sans autre formalité que la notification susmentionnée.
Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter