Contrat pour échange de services entre professionnels

Publié le 15/09/2015 Vu 1781 fois 1 Par
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Légavox

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24/08/2015 11:25

Bonjour à tous,

Pour un projet de développement d'entreprise, je souhaiterais avoir des renseignements sur l'échange de services entre entreprises (initialement appelé Bartering il me semble).

Voilà, ma société propose un espace de coworking à des créateurs dans un ensemble plus grand qui comporte un magasin de vente. Je souhaiterais proposer à ces mêmes créateurs, en dehors de la location de leur espace de travail, un échange de services tel que:
- quelques heures de vente en boutique par mois de leur part
- un service d'accompagnement en stratégie de com' et marketing de ma part.

Je crains que ce type de procédé puissent s'apparenter à du travail dissimulé, pensez-vous que cela puisse être le cas? Y a-t-il une fréquence ou un volume horaire à respecter pour ne pas tomber dans du travail dissimulé?
Pensez-vous qu'il soit possible de contractualiser les choses?

Je vous remercie pour votre aide juridique précieuse [smile25],

MMathilde

15/09/2015 18:59

Bonjour,

A mon sens, la question du travail dissimulé peut devenir un problème mais si vous mettez en place des contrats pour préciser les rôles exacts des intervenants, vous serez protégée.

Mais il existe une autre problématique, d'ordre fiscal ; chaque prestataire doit facturer ses services, quitte à ce que les facturations réciproques soient compensées. Il faudra par conséquent faire les déclarations nécessaires au titre de la TVA.

J'espère que cela clarifie la situation.

Cordialement,
__________________________
Cabinet Barbey
Société d'Avocats d'Affaires
Le droit des TPE et des PME

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