Déblocage séquestre après vente Société

Publié le Vu 237 fois 0 Par catcout
15/10/2019 17:40

Bonjour,

Mon mari et son associé ont vendu leur Sté (plomberie chauffage) en septembre 2017. Un séquestre de 18% du prix de vente a été retenu pdt 2 ans pour régler les éventuelles dettes, URSSAF et autres. L'Entreprise avait tout réglé avant la vente, donc pas de dettes. L'acheteur a malheureusement déposé le bilan en septembre cette année mais a tout de même signé le déblocage du séquestre. Son avocate demande un délai supplémentaire pour le déblocage tant que le dépôt de bilan est en cours et des honoraires. Est ce normal alors que le délai est dépassé et que ce séquestre était destiné au règlement des dettes antérieures à la vente ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.