défaut de versement de dividendes à un associé

Publié le 03/10/2020 Vu 305 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2020 17:08

Bonjour,

Des didvidendes on été approuvés en AG pour l'exercice 2018 et également 2019 d'une SARL dont je suis associé.

étant un des asscociés, je n'ai pas reçu mes dividendes de 2018 ni ceux de 2019.

le gérant fait la sourde oreille et ne répond pas à mes relances.

Pour 2019, je sais que la société à jusqu'à fin septembre pour me les verser mais je sais aussi qu'elle n'en a pas l'intention et qu'elle a déjà versé les dividendes aux autres associés.

Quels sont mes recours et auprès de quelle instance ?

Que risque la société en défaut ?



merci pour vos lumières

03/10/2020 10:58

Bonjour,



vous devez saisir la justice pour contraindre le gérant à vous verser vos dividendes (plus éventuellement les intérêts moratoire, plus d'éventuels dommages intérêts plus frais de justice).

Je ne suis pas très sûr mais vous pourriez porter plainte au pénal pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal) contre le gérant indélicat.

Il y a des consultations gratuites d'avocat un peu partout, renseignez-vous.

Pour information, art 314-1 code pénal :


L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.



L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


__________________________
Mémento d'orientation juridique

03/10/2020 13:49


Quels sont mes recours et auprès de quelle instance ?

Que risque la société en défaut ?


Recours : mise en demeure suivie de la saisie du tribunal judiciaire.

La société risque une exécution forcée, des intérêts de retards, le paiement des dépens et des indemnités décidées par le tribunal.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

110 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.