délais pour les banques pour réclamer une caution

Publié le 09/09/2019 Vu 596 fois 1 Par
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09/09/2019 10:23

de quels délais dispose une banque pour réclamer une caution sur un découvert banquaire après jugement d'une liquidation judiciaire .

Superviseur

09/09/2019 10:41

BONJOUR

(Merci de respecter les CGU)

Attention, dans le cadre de la liquidation judidicaire, la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire interrompt le délai de la prescription.
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

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