délais pour les banques pour réclamer une caution

Publié le Vu 415 fois 1 Par ferdo
09/09/2019 10:23

de quels délais dispose une banque pour réclamer une caution sur un découvert banquaire après jugement d'une liquidation judiciaire .

Superviseur

09/09/2019 10:41

BONJOUR

(Merci de respecter les CGU)

Attention, dans le cadre de la liquidation judidicaire, la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire interrompt le délai de la prescription.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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