Démissioner pour monter une entreprise et attribution de marchés

Publié le 19/09/2013 Vu 1499 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/09/2013 22:46

Bonjour,
CONTEXTE :[/b] je suis actuellement salarié d'une entreprise privée.
Ma société est en pleine expansion et va devoir d'ici quelques moi sous-traiter un bonne partie de son business du fait de cette croissance et de l'impossibilité d'augmenter sa capacité de production.

LE PROJET :[/b] nous sommes 4 cadres de cette entreprise A à imaginer de s'associer dans une affaire qui assurerai la sous-traitance des productions que notre société n'est pas en mesure de réaliser.
On imagine donc le projet de monter cette société (entreprise B) à 4 et que l'un d'entre nous sorte de l'entreprise A pour diriger la société B. Les 3 autres cadres restant dans la société A pourrait orienter les marchés vers la société B.
Sachant qu'à ce jour le directeur de site de l'entreprise A (qui ferait parti des actionnaires de l'entreprise B) à autorité pour choisir ces sous-traitants.

LA QUESTION : [/b]est ce que ce projet est légal compte tenue que celui qui attribue les marchés a des actions dans la société sous-traitante ?

Si cela pose un Pb légal, y a t'il une solution ?

merci de votre aide

RS

19/09/2013 16:38

voir contrat de travail, clause de non concurrence
mon conseil : s'entendre avec les associés et gérants de la société A
__________________________
M. TONAL
Responsable juridique
BEYER Patrimoine
http://conseil-juridique-bordeaux.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter