Droit à l’image sur dessin au tribunal en audience publique.

Publié le 05/06/2020 Vu 347 fois 2 Par
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05/06/2020 11:26

Bonjour,

Des dessinateurs de procès travaillent pendant les audiences publiques et à huit clos pour, ensuite, vendre leurs dessins aux magistrats, aux avocats ou encore à la presse. Ils viennent parfois d’initiative ou sur demande.

Le dessin d’une personne est-il assimilé à une image ?

Doivent-ils demander l’autorisation, d’un accusé dans le box des accusés par exemple, à pouvoir diffuser un dessin le représentant seul ou avec d’autres personnes présentes lors d’une audience qu’elle soit publique ou à huit clos ?

Selon le droit du travail. Doit-on établir un contrat entre le desssinateur et son modèle s’il y a vente du dessin ensuite ?

Merci de m’éclairer sur tout ceci. Dernière modification : 05/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

05/06/2020 12:36

Bonjour,

Les audiences sont publiques. Pour cette raison, certains revendiquent le droit de photographier ou de filmer. Pour le moment, dans la crainte de troubles à l'ordre public, de violation de la vie privée des personnes présentes à l'audience, de pression sur les magistrats ou que sais-je d'autre encore, ce droit n'est accordé que rarement à la discrétion du président. Cependant un compromis a été trouvé dans l'autorisation des dessins de presse. Dans d'autres pays, photographes et cameramen (et camerawomen) sont autorisés.

Les dessinateurs ne demandent pas l'autorisation des accusés : le fait que le procès soit public implique la relation du procès dans la presse, y compris par le moyen du dessin. Cependant, en 2010, un président de cour d'assise a fait sortir un dessinateur de presse à la demande des accusés qui invoquaient leur droit à l'image. C'était une première et cela reste tout à fait exceptionnel.

Les dessinateurs sont payés puisque c'est leur métier, qu'ils soient indépendants ou salariés. Si les dessins sont vendus, c'est à des organes de presse, ce n'est ni aux magistrats ni aux avocats.

L'accusé dans son box n'est pas un modèle. Il n'y a pas de contrat entre le dessinateur et l'accusé.

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