Droit de rétractation pour un service de domiciliation ?

Publié le Vu 352 fois 0 Par DidineDou
15/09/2019 23:40

Bonjour,

Je suis micro entrepreneur, et j'ai décidé de faire appel aux services d'une entreprise de domiciliation pour me faciliter la tâche au niveau administratif car je serai amenée à déménager plusieurs fois ces 2/3 prochaines années.

J'ai enregistré mon profil en ligne sur le site de cette entreprise de domiciliation en avril 2019, ils m'ont tout de suite contacté par téléphone pour en discuter, puis ils m'ont envoyé un contrat dans la foulée par email.

Je ne l'ai signé qu'en septembre 2019 car j'attendais le bon moment pour le faire. Et là surprise, je me fais prélever sur mon compte, depuis avril 2019 (date à laquelle débutait mon contrat apparemment) jusqu'à ce jour ! Je pensais vraiment que mon contrat commencerait uniquement à partir du moment où je le signerai, soit en septembre 2019.

Panique, je les appelle, ils me disent qu'ils vont me refaire un contrat qui débute en septembre, et que lorsque j'aurais signé le nouveau contrat, ils pourront établir un avoir sur le précédent, ce qui me permettrait de me faire rembourser.

Je reçois donc le nouveau contrat, je regarde la date.. ok tout est en ordre, je signe. Puis je reçois la facture automatique pour payer.. Et nouvelle surprise, il est plus cher que le précédent !

Je les contacte.. Il s'agit d'une erreur de leur part, ils se sont trompés entre le HT et le TTC, et mon contrat est donc plus cher. Ils me disent que je n'avais qu'à bien lire mon contrat avant de signer.

Voilà mon problème : en effet, j'ai commis une double erreur en ne lisant pas assez bien mon contrat, comme une vraie débutante, je l'admets ! Cependant pour le premier contrat, on ne m'a jamais informé de la rétroactivité de paiement. Et pour le deuxième, j'ai fait bêtement confiance, je ne pensais pas qu'on m'augmenterait comme ça mon contrat !

Avec ma micro entreprise, je n'ai même pas de vrai revenu, le reste m'est payé par le Pôle Emploi, je ne roule pas du tout sur l'or et je regrette amérement ma décision de prendre les services d'une entreprise de domiciliation.

Je décide alors de faire usage de mon droit de rétractation, ils m'ont signifié par téléphone que ça ne marche pas cela chez eux.

Cependant je lis partout sur le net, que dans le cadre de la loi Hammon, il y a 3 conditions pour pouvoir faire usage de ce droit en tant que micro entreprise. Et je crois malheureusement que mon cas n'entre pas dans la condition n° 1 à savoir : "conclu hors établissement".

Je désespère totalement, j'ai lu et relu leurs CGV, il n'y a pas du tout mention du droit de rétractation, je sais qu'il s'agit d'une faute de leur part, mais je ne sais pas si ça change grand chose au final.

N'y a-t-il pas exception pour une personne comme moi ? Qui s'est bêtement trompée en fait.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Bien cordialement

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